Conditionsgénérales de vente de la sociétéPAUL LANGE FRANCE

Préambule:

Toutesles livraisons s'effectuent exclusivement en application des présentesconditions de vente (appelées ci-après : les conditions) dans leur version laplus actuelle. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelleet écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions. Toutecondition générale d'achat contraire sera donc, à défaut d'acceptationexpresse, inopposable au vendeur. Lesprésentes conditions sont réputées avoir été acceptées par le Client au plustard lors de la livraison de la marchandise convenue.

1. Etenduede l’obligation de livraison

1.1 Lesoffres du vendeur sont libres et peuvent être retirées à tout moment, sauf à cequ’elles aient été expressément stipulées fermes et définitives. Les contratsde vente ne sont parfaits qu’après acceptation expresse et par écrit de lacommande du Client par le vendeur par écrit. La présente règle est égalementapplicable à toute modification et à tout complément au contrat initialementconclu.

Seule la confirmation de commandedu vendeur fait foi s’agissant de l’étendue, du type et du moment convenu pourla livraison.

1.2 Les catalogues etdocumentations commerciales sont régulièrement retravaillés. Les illustrationsy figurant n’ont pas de caractère contractuel et ne sont pas constitutivesd’une qualité substantielle du produit. De même, les supports de l’offre telsque les illustrations, les fiches techniques, plans, etc. ne donnent qu’une vued’ensemble approximative du produit, à moins qu’ils ne soient explicitementdésignés comme ayant un caractère contractuel.

2. Prix

2.1 Les prix sont stipulés eneuros et hors taxes.

2.2 Les prix s’entendent EXW(sortie d’usine).

Pour toute livraison de pièces détachées,cadres et accessoires le franco de port est fixé à 350 € HT de marchandisesachetées. Pour toute commande inférieure à ce montant, un forfait de 10 € autitre des frais de livraison sera mis en compte.

Pourtoute livraison de vélos complets, le franco de port est fixé à 2.000 € HT. Pourtoute commande inférieure à ce montant, un forfait de 15 € au titre des fraisde livraison sera mis en compte.

3. Livraison

3.1 Le délai de livraison estfixé par le vendeur et figure sur la confirmation de commande.

3.2 Les cas de force majeure etautres évènements ne relevant pas d’une faute imputable au vendeur, etremettant en cause la parfaite exécution de la commande passée par le Client(notamment perturbations de la circulation ou du fonctionnement del’entreprise, conflits sociaux, pénurie de matière première ou d’énergie), autorisentle vendeur à annuler toute ou partie de la commande ainsi qu’à en différer ladate de livraison, sans pour autant qu’il en résulte un droit à indemnisationdu Client.

3.3 Le Client n’a droit à desdommages-intérêts aux lieu et place de la livraison qu’en cas de faute intentionnelleou négligence grave de la part du vendeur.

3.4 En toute hypothèse, lalivraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de sesobligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

3.5 Le délai delivraison initialement convenu est suspendu lorsqu’une modification de lacommande intervient avec l’accord du vendeur.

3.6 Les livraisonspartielles sont autorisées tant qu’elles ne contreviennent pas à un intérêt essentieldu Client.

3.7 L'Acquéreur est tenu devérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut deréserves expressément émises par l'Acquéreur lors de la livraison, les produitsdélivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité àla commande.

4. Expédition

4.1 Lesproduits sont expédiés aux frais et aux risques du Client. Le transfert depropriété des produits du vendeur, au profit du Client, ne sera réaliséqu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la datede livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perteet de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison etréception desdits produits par le Client.

4.2 L’emballage,le mode et l’itinéraire d’expédition sont librement choisis par le vendeur, àmoins que le Client n’ait émis des exigences particulières sur ce point. Pardérogation au franco de port visé à l’article desprésentes conditions, les coûts supplémentaires résultant d’exigencesspécifiques du Client demeurent à sa charge.

Si l’expédition ou laréception de l’objet de la commande est retardée à la demande du Client, levendeur se réserve le droit de mettre en compte des frais de stockage àconcurrence de 0,5 % du montant de la facture par mois entamé à compter d’undélai d’un mois après mise à disposition des marchandises. Les fraisforfaitaires de stockage sont toutefois limités à 5 % du montant facturé, àmoins que le vendeur ne justifie de frais réellement exposés plus élevés.

4.3 Le vendeur esten droit de fixer au Client un délai de réception raisonnable, à l’expirationduquel une réception immédiate ainsi que l’indemnisation du dommage subi dufait du retard pourront être exigées.

5. CONDITIONSDE PAIEMENT

5.1 Nos conditionsde paiement sont stipulées dans nos confirmations de commande. Pour leslivraisons en France métropolitaine, les délais de paiement sont, saufdérogation, de 10 jours avec escompte de 2 % ou de 30 jours sans escompte àcompter de la date de facturation.

5.2 Le paiementpar chèque est accepté sous les réserves d’usage. Le paiement par lettre dechange n’est autorisé qu’en cas d’accord explicite des parties. Les fraisd’escompte sont supportés par le Client. Ils doivent être payés au vendeur àl’occasion de l’émission de la lettre de change. Pour tous les types depaiement, la date de paiement effectif retenue est celle à compter de laquelle levendeur dispose des fonds.

5.3 Encas de suspension ou de retard de paiement, des intérêts de retard seront mis encompte au taux appliqué par la Banquecentrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de10 points de pourcentage sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.Le vendeur se réserve le droit de faire valoir notre droit à indemnisation dupréjudice subi du fait du retard.

5.4 Le Client n’est pas en droit de procéder à unecompensation de ses créances avec celles du vendeur, à moins que ses créancessoient reconnues par le vendeur, non contestées et aient force de chose jugée.Le Client ne dispose par ailleurs d’aucun droit de rétention en cas decontestation de l’une des créances du vendeur.

5.5 Indépendamment de la durée des lettres de changeréceptionnées ou comptabilisées, toutes les créances du vendeur deviennent immédiatementexigibles lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées par leClient ou lorsque des circonstances susceptibles de mettre en péril lasolvabilité du Client sont portées à la connaissance du vendeur. Le vendeur estalors également en droit de ne procéder à la livraison des commandes confirméesqu’après paiement préalable ou fourniture de garanties, ou de prononcer larésolution du contrat. Le vendeur peut par ailleurs s’opposer à la revente,l’incorporation ou la transformation de la marchandise livrée, ainsi qu’exigerla restitution de la marchandise livrée aux frais du Client conformément àl’article 9. Le Client autorise d’ores et déjà le vendeur à accéder à seslocaux et à retirer la marchandise dans les cas précités.

5.6 Les paiements sont affectés à la facture dontl’échéance est la plus ancienne. Le Client n’est pas en droit d’exiger unpaiement avec escompte tant qu’une facture plus ancienne reste impayée.

6. RETOURS

6.1 Le Client n’est en droit de retourner lamarchandise au vendeur qu’avec l’accord de ce dernier.

6.2 Toutretour de marchandise doit être accompagné de leur facture et de leur bon delivraison.

6.3 Le Client est tenu de préciser par écrit, de façondétaillée et circonstanciée, le motif du retour des marchandises.

6.4 Lareprise des marchandises par le vendeur est exclue dans les cas suivants:

6.5 En cas de retour incomplet ou non autorisé au sensdes articles 6.1 à 6.3, le vendeur est en droit de réexpédier les marchandisesau Client aux frais de ce dernier, avec mise en compte de frais de traitementadministratifs forfaitaires de 25 €.

7. RECLAMATIONS ET RESERVES

7.1 Les réclamations portant sur des livraisonsincomplètes ou inexactes, ainsi que les réserves portant sur des dommagesapparents doivent être adressées par écrit au vendeur sans délai et au plustard dans les deux semaines suivant la réception de la marchandise. Lesréclamations autres doivent être adressées par écrit au vendeur dans un délai deuxsemaines à compter de la découverte du vice.

En cas de réclamation tardive,toute garantie est exclue. En cas de réclamation formulée dans le délaiimparti, la garantie du vendeur est accordée selon les conditions prévues àl’article 8.

7.2 En cas de dommages survenus à l’occasion dutransport des marchandises, une formulation de réserves établie par lesservices postaux, ferroviaires ou autre transporteur doit être adressée auvendeur.

7.3 Les vices affectant une partie des marchandiseslivrées ne génèrent pas, pour le Client, un droit de réclamation portant surl’ensemble de la livraison.

8. GARANTIE - RESPONSABILITE

8.1 Les produits livrés par le vendeurbénéficient d'une garantie d'une durée de deux ans, à compter de la date delivraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vicecaché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabricationaffectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Cette garantie est limitée auremplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'unvice.

8.2 Toute garantie est exclue encas de mauvaise utilisation ou utilisation non conforme, négligence ou défautd'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou deforce majeure, de même qu’en cas de transformationou de remise en état effectuée par le Client ou un tiers dans des conditionscontraires aux règles de l’art

8.3 Afin de faire valoir sesdroits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant,informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximumde 3 mois à compter de leur découverte.

8.4 Le Fournisseur remplacera oufera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cettegarantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des produits oupièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantieci-dessus fixée.

8.5 Sauf accordcontraire, tous autres droits du Client à l’encontre du vendeur sont exclus, etce indépendamment de leur fondement juridique. Est en particulier exclue toutedemande d’indemnisation des dommages qui n’affectent pas directement lamarchandise, et des préjudices annexes (notamment perte de gain oud’exploitation). Les présentes exclusions de garantie ne sont pas applicablesen cas de faute intentionnelle ou de négligence grave imputable du vendeur, demême qu’en cas de confirmation de garantie de la part du vendeur, qu’en cas deviolation d’une obligation essentielle du droit ou encore en cas de dommagescorporels.

8.6 L’exclusion etla limitation de l’obligation du vendeur au paiement de dommages-intérêtstelles que prévues à l’article 8.5 des présentes conditions générales sontégalement applicables aux demandes de dommages-intérêts formées à l’encontre duvendeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, quasi-délictuelleet délictuelle. Les demandes fondées sur les articles 1386-1 et suivants duCode civil et les cas d’impossibilité d’exécution du contrat ne sont pas viséspar les exclusions et limitations de garantie. Les présentes exclusions degarantie ne sont par ailleurs pas applicables en cas de faute intentionnelle oude négligence grave imputable au vendeur, de même qu’en cas de confirmation degarantie de la part du vendeur, qu’en cas de violation d’une obligationessentielle du droit ou encore en cas de dommages corporels.

9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1 En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix dela commande, le vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit depropriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possessiondesdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à titred’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que levendeur serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Il est toutefois entendu que la simple remised’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas unpaiement au sens de la présente clause, la créance originaire sur le Clientsubsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réservede propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Encas de défaut ou de retard de paiement du Client, le vendeur est en droit,après mise en demeure de payer, de récupérer les marchandises. Le Client esttenu de les restituer. Il ne pourra exercer le droit de rétention à quelquetitre que ce soit, notamment pour restitution d’acompte.

9.2 Le traitement oul’incorporation par le Client de la marchandise grevée de réserve de propriétéet demeurée impayée doit être considéré comme avoir été effectuée pour lecompte du vendeur en sa qualité de fabricant propriétaire, sans toutefois quececi génère une quelconque obligation à la charge du vendeur.

En cas d'extinction du droit depropriété du vendeur du fait de l'incorporation ou mélange avec une autremarchandise, il est convenu que le droit de propriété est transféré au vendeurau prorata de la valeur de facturation de la marchandise réservée, TVA incluse.

Le Client stocke la marchandisegrevée de réserve de propriété à titre gratuit.

9.3 Le Client est autorisé àvendre la marchandise réservée et demeurée impayée dans le cadre del’exploitation normale de son activité à condition que la créance résultant detels contrats soit transmise au vendeur.

9.4 En cas de cession par leClient des marchandises réservées dans les conditions définies au présentarticle, le Client sera tenu de céder au vendeur la créance résultant de larevente à proportion de la valeur des marchandises réservées, TVA incluse.

Le vendeur acceptera la cession.

Le vendeur autorise toutefois leClient à recouvrer les créances ainsi cédées.

9.5 Le Client devra impérativement informer le vendeurdans les plus brefs délais, de toutes mesures d’exécution pratiquées sur lesbiens vendus sous réserve de propriété, ou sur les créances cédées. Il devraremettre au vendeur tous les documents nécessaires pour contester ces mesuresd’exécution.

Tous les frais subséquents serontà la charge du Client.

9.6 Le Client devra souscrire une assurancegarantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandisesgrevées de réserve de propriété. Les frais d’assurance sont à la charge duClient.

En cas de sinistre couvert par ladite assurance,le Client sera tenu de céder au vendeur la créance dont il sera titulairevis-à-vis de son assureur à concurrence de la valeur des marchandisesréservées, TVA incluse.

Le vendeur acceptera la cession.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Le lieu d'exécution est lesiège de l’entreprise du vendeur à Haguenau.

Seront seuls compétents en cas de litige de toutenature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de lacommande ou du contrat, les Tribunaux situés dans le ressort du Tribunal de GrandeInstance de STRASBOURG, ce qui est expressément accepté par le Client.

10.2 Le droit français estapplicable.

10.3 La nullité, l’inopposabilité oul’inexécutabilité initiale ou future de l’une des dispositions des présentesconditions générales n’emporte aucun effet sur la validité des conditions dansson entier. Les parties au contrat s’engagent dans un tel cas à remplacer ladisposition par une autre disposition valable ou exécutable qui correspond aumieux à l’économie du contrat. L’exécution du contrat par les parties différantdes termes des présentes conditions générales n’emporte pas modification desdroits convenus et ne donne pas naissance à de nouveaux droits et obligations.

10.4 En application de la Loin°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sontdemandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sontdestinées à un usage interne par le vendeur. Ces données nominatives peuventnéanmoins être transmises à des tiers, partenaires du vendeur. Le Clientdispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification etd'opposition des informations le concernant.

Remarque